CGV

Conditions  Générales de Vente  des  Meublés de Tourisme du Domaine du Moulin 

 

 Article 1

Les locaux objet du contrat sont exclusivement loués meublés à titre saisonnier.

Le Bailleur déclare être propriétaire des logements et en avoir la libre disposition et la pleine jouissance.

 

Article 2

Le Bailleur loue au Preneur le logement pour une durée déterminée. La durée minimale du séjour est d’une nuitée et ne pourra excéder 28 jours. Le Preneur s'engage expressément à avoir intégralement libéré le logement à la date de fin stipulée dans le contrat et avant 10h00 et à remettre au Bailleur les clefs. Lors du début de la location, le Bailleur remettra au Preneur les clefs et les instructions relatives au logement.

L’arrivée dans le logement se fait à partir de 18h00.

Article 3

Le contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul Preneur identifié en tête du contrat. Seules les personnes majeures sont habilitées à effectuer une réservation. Le Preneur ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer. Toute infraction à cet alinéa serait susceptible d'entrainer la résiliation immédiate de la location aux torts du Preneur, le produit de la location restant définitivement acquis au Bailleur.

Article 4

Les Parties conviendront d'un commun accord du prix du loyer , pour l'intégralité de la durée de la location, en conformité avec la grille tarifaire présentée et actualisée sur le site. Le loyer fixé comprend, pour toute le durée de la location : Toutes les charges locatives. La Taxe de Séjour n'est pas comprise dans le prix du loyer. Celle-ci sera dû par le Preneur à l'arrivée dans les lieux.

Le linge de lit et les serviettes de bains ne sont pas comprises dans le tarif de Base mais est disponible à la location selon la grille tarifaire. ( sauf pour la suite spa)

Article 5

Afin de procéder à la réservation du logement, le Preneur devra verser un acompte de 50% du montant total du prix de la location. 

Le solde du montant du loyer indiqué, après déduction du montant de l'acompte, sera versé par le Preneur au plus tard 7 jours avant l'entrée dans le logement. Envoie d'un exemplaire du contrat signé avec les dates indiquées. Un deuxième exemplaire est à conserver par le Preneur.

Les réservations sur les plateformes Airbnb et Booking sont privilégiées 

Et leurs conditions sont indiquées sur les sites des plateforme

Article 6

Lors de l'entrée dans les lieux, le Preneur remettra au Bailleur une caution d'un montant de 500 Euros peut être demandée à titre de dépôt de garantie destinée à couvrir le dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant les logements causés par le Preneur ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie pourra être constitué par la remise d'un chèque de caution signé à l'ordre du Bailleur ou d'espèces que ce dernier restituera sous réserve d'inventaire et d'état des lieux et de propreté conforme lors de la restitution des clefs, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.

Article 7

Un état des lieux peut être réalisé comprenant l'état de propreté de la location ainsi qu'un inventaire du mobilier et accessoire mis à disposition du Preneur sont remis au Preneur lors de l'entrée dans le logement.

Un état des lieux et un inventaire seront établis et signés par les Parties à la fin de la location.

Article 8

Obligations du Preneur : Le Preneur usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient subvenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.

Le Preneur entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté. À défaut le Preneur s'engage à prendre à ses frais un forfait nettoyage de 60 Euros. Si des objets figurant à l'inventaire sont brisés ou détériorés, le Bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement.

Il devra éviter toute nuisance sonore de nature à incommoder le voisinage.

Le Preneur ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.

Le Preneur ne pourra s'opposer à la visite des locaux si le Bailleur en fait la demande.

Article 9

Pour les réservations effectuées par mail ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l'article L 121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de service d'hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Toute annulation par le Preneur doit être notifiée par lettre recommandée ou email au propriétaire Bailleur.

Remboursement à hauteur de 100% pour les annulations effectuées plus de 90 jours avant la date d'arrivée, au-delà l'acompte est conservé par le Bailleur.

Annulation intervenant moins de 90 Jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux le solde du montant total du loyer sera exigible.

Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au Bailleur. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 10

Annulation par le Bailleur: Le Bailleur reverse au Preneur l'intégralité des sommes versées.

Article 11

Le Preneur est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Le Preneur est tenu de contracter une assurance multirisque afin de se prémunir contre les risques locatifs lors de sa réservation auprès de sa compagnie.  Une copie de la police d'assurance pourra être demandée par le Bailleur au Preneur lors de son entrée dans les lieux.

Article 12 

Le présent contrat est établi par rapport à la capacité d'accueil du logement. Certains logements ne peuvent accueillir les animaux . Il est aussi rappelé qu'il est interdit de fumer dans les différents Meublés de Tourisme.

Article 13

En cas de manquement par le Preneur à l'une des obligations contractuelles, le présent bail sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délais de 48heures après une simple sommation ou lettre remise en main propre.

Article 14

Pour l'exécution des présentes, le Bailleur et le Preneur font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois en cas de litige, le tribunal du domicile du Bailleur sera seul compétent.